La Contre-visite médicale

 

Un droit légal et conventionnel à l’initiative de l’employeur

 

Les salariés absents pour causes de maladie ou d'accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Leurs employeurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après une certaine ancienneté, versent un complément de salaire (indemnités complémentaires, sur justification médicale). En contrepartie, les employeurs ont la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier le bien fondé de l’arrêt de travail.

 

La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales qui permettent parfois de prouver qu'un arrêt de travail est injustifié.
 

Mode d'emploi

 

L'entreprise prend l'initiative de faire procéder par SESAME à une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l'arrêt de travail. Elle n'est pas tenue d'en informer le salarié, sauf dispositions conventionnelles particulières

 

La contre-visite médicale des salariés est effectuée en pleine légalité par un médecin, inscrit à l'Ordre des Médecins. C’est un acte médical permettant de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié. Le médecin mandaté intervient dans le respect du code de déontologie et principalement les articles 101 à 104. Il est indépendant dans son jugement et n’est en aucun cas un salarié de SESAME. Dans le cadre des contre-visites médicales effectuées pour le secteur public, le médecin mandaté est agréée par la DDASS de son département.


Le contrôle médical est réalisé au domicile du salarié et peut donner lieu à différents résultats. Toute contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier. Le contrôle médical induit aussi un effet psychologique au cœur de l'entreprise en soulignant la volonté de veiller à l'évolution de l’absentéisme.
 

Le déroulement de la contre-visite médicale

 

Le médecin contrôleur mandaté par SESAME pour le compte de l'employeur, a pour mission de se rendre au domicile du salarié pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail et éventuellement les prescriptions concernant les heures de présence obligatoires au domicile. Le médecin contrôleur procède à un examen médical du salarié et analyse son dossier médical (ordonnance, radios, analyses de laboratoire). Il le réalise sous 48 à 72 heures (sauf imprévu ou nécessité d’informer votre salarié du contrôle)

Le médecin et ses obligations : il n'a pas à avertir le salarié du jour de sa visite, mais doit lorsqu'il se présente décliner sa qualité de docteur en médecine, de Mandataire de l'employeur du salarié. En cas de manquement à ses obligations par le médecin contrôleur, on ne saurait reprocher au salarié de refuser de le recevoir.


Le salarié et son attitude :
Le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant ou de celui de la Sécurité Sociale, lors de la contre-visite médicale. S'il agissait ainsi son comportement serait assimilé à un refus de contre-visite et entraînerait pour lui, la perte du maintien du salaire (indemnités complémentaires versées en cas d'arrêt de travail par son employeur).

 

Les résultats possibles de contre-visites médicales

 

L’arrêt de travail est médicalement justifié à la date du contrôle :

Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur confirme l'inaptitude au travail.

L’arrêt de travail est médicalement justifié mais la durée est trop longue :

Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l'arrêt de travail est justifié à la date du contrôle mais estime que la durée de l’arrêt est excessive. Il indique au salarié une date de reprise anticipée à laquelle il l’estime apte au travail.

L’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié à la date du contrôle :

Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l'arrêt de travail n’est plus justifié à la date du contrôle. Le salarié est apte au travail. Le salarié à toute fois la possibilité de ne pas tenir compte de l’avis du médecin contrôleur et de ne pas reprendre le travail. Il ne commet pas à proprement parler, une faute. Il ne peut être considéré en absence irrégulière, mais il perd son droit à maintien du salaire (indemnités complémentaires de celles versées par la Sécurité Sociale).

Absence du domicile ou non réponse au domicile : 

Pendant les heures de présence obligatoires au domicile : Le médecin est dans l’impossibilité d’effectuer la contre-visite médicale. Il déposera dans la mesure du possible, un avis de passage dans la boîte aux lettres. L'employeur pourra alors supprimer le maintien du complément de salaire, à compter du lendemain du contrôle et jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.

Refus de contrôle par le salarié

Celui-ci refuse à l'employeur d'exercer, à travers la présence du médecin contrôleur son droit de regard sur l'arrêt de travail. L'employeur sera alors autorisé à ne pas lui verser son complément de salaire (complémentaire des indemnités journalières de la Sécurité Sociale). Ceci à compter du lendemain du refus. Certaines attitudes sont assimilées à un refus de contrôle de la part du salarié : exigence de la présence de son médecin traitant, volonté exprimée d'inviter le médecin contrôleur à consulter son dossier chez son médecin traitant à la place de l'examen à domicile, tenir des propos hostiles au médecin avec vivacité et empêchant une contre-visite médicale.

Adresse erronée ou incomplète

Les éléments communiqués à SESAME ne permettent pas au médecin de trouver le domicile du salarié. En cas d'adresse erronée, SESAME facture en tout état de cause la contre-visite même si elle n'a pas abouti à un résultat.

 

Le résultat du contrôle effectué précise la date, l'heure et les conclusions du médecin. Il est communiqué dans les délais les plus brefs à SESAME et confirmé par écrit. Dans tout les cas, toute information d'ordre médical est exclue du rapport qui traite uniquement de l'aptitude au travail.


Sur 100 contrôles, SESAME décompte 47 arrêts injustifiés ou irréguliers. Cet absentéisme injustifié est une lourde charge pour tous. Voir les statistiques.

L'employeur doit informer officiellement le salarié du résultat de la contre-visite médicale dans les plus brefs délais. Des dispositions conventionnelles peuvent parfois lui imposer un délai à cet égard. L'employeur qui décide de supprimer le complément de salaire doit en aviser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (retrouver des exemples de lettre types dans votre espace privé).

 

L'employeur a le choix de la méthode qui lui semble la mieux adaptée :


Contrôle systématique
: Tout arrêt de travail ou prolongation de celui-ci peut être contrôlé par l'entreprise. Ceci pour une durée limitée, dans le souci d'exercer un effet psychologique : suppression des abus ou facilités.

Contrôle sur certaines périodes ou pour certains services ou établissements

Contrôle sélectif : En raison de la fréquence et de la durée des arrêts de travail décidés par l'employeur.

Contrôle par quota ou budget de contre-visite médicale : X contre-visites médicales par trimestre ou par an.

 

La contre-visite médicale proposée par SESAME

 

Vous êtes déjà client SESAME :

 

A l’aide de votre identifiant et mot de passe, connectez-vous à votre espace privé et renseignez le formulaire en ligne. Vous serez informés par e-mail de la réception de votre demande.

Lorsque la contre-visite médicale sera effectuée, vous recevrez un e-mail vous informant que le résultat de la contre-visite médicale est consultable en ligne.

Vous pourrez soit imprimer, soit archiver le document au format Pdf.

 

Votre espace privé vous donne la possibilité de consulter l’historique des contre-visites médicales effectuées, de rééditer les résultats, de les archiver.

Votre espace privé vous donne la possibilité de consulter l’historique des contre-visites médicales effectuées, de rééditer les résultats, de les archiver.
Votre espace privé vous donne également accès aux règlements, à la jurisprudence, à des exemples de courrier types à adresser à vos salariés.

 

Vous n’êtes pas encore client SESAME

 

Complétez le formulaire d’inscription et de demande de contre-visite médicale en ligne.
Votre première demande de contre-visite médicale nous permettra de créer votre espace privé.


SESAME avisera l'entreprise par téléphone ou par mail du résultat de la contre-visite médicale. Une confirmation écrite vous sera adressée le jour même

Pour votre deuxième demande, vous pourrez vous connectez à votre espace privé dont les identifiant et mot de passe vous auront été fournis à l’issue de la première contre-visite médicale.

 

La connaissance des heures de sorties conditionne les heures de passage du médecin.
Si le salarié est autorisé par son médecin traitant à des sorties libres, SESAME adressera au salarié concerné, un télégramme précisant le jour et la plage horaire de la contre-visite médicale.

Une entreprise peut déclencher en cas d'absence, un contrôle médical avant d'avoir reçu l'arrêt de travail du salarié. Elle tient compte alors des risques d'erreurs relatives à l'adresse de visite et aux heures de sorties.

 

 

SESAME 60, avenue Jean Mermoz 69384 Lyon cedex 08

http://sesamefrance.fr